PV de réception de travaux
à remplir et signer en ligne
Sans réserves, avec réserves ou refus : remplissez le procès-verbal, ajoutez une photo par réserve, faites signer le maître d'ouvrage au doigt et téléchargez le PDF. Le même outil fait ensuite le PV de levée des réserves.
La réception des travaux, et pourquoi le PV compte
Le Code civil définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6). Elle est demandée par la partie la plus diligente, à l'amiable ou, à défaut, en justice. Elle est toujours prononcée contradictoirement : le maître d'ouvrage et l'entreprise constatent ensemble l'état des travaux.
Le procès-verbal fixe la date de la réception. C'est le point de départ des garanties dues par l'entreprise. Il fixe aussi la liste des défauts signalés. Service-public.fr le rappelle : un désordre que le maître d'ouvrage ne signale pas dans le PV est considéré comme accepté (Garanties après la réception des travaux).
Réception sans réserves, avec réserves, ou refus
- Sans réserves : les travaux sont conformes, le maître d'ouvrage les accepte tels quels.
- Avec réserves : les travaux sont acceptés, mais le PV liste les défauts à reprendre. Décrivez chaque réserve précisément : lot, pièce, nature du défaut. Une photo évite les discussions au moment de la levée.
- Refus : si l'ouvrage n'est pas en état d'être reçu, le PV consigne le refus et son motif.
La levée des réserves
Le Code civil ne fixe pas de durée pour reprendre les réserves : les délais sont fixés d'un commun accord entre le maître d'ouvrage et l'entreprise. À défaut d'accord, ou si les travaux ne sont pas faits, ils peuvent être exécutés aux frais et risques de l'entreprise, après une mise en demeure restée sans effet. La bonne exécution des reprises est constatée d'un commun accord ou, à défaut, en justice (article 1792-6).
En pratique, ce constat commun prend la forme d'un PV de levée des réserves : les deux parties revoient chaque réserve, notent si elle est levée et à quelle date, puis signent. L'outil ci-dessus le prépare à partir des réserves du PV de réception.
Les garanties qui démarrent à la réception
- Garantie de parfait achèvement, 1 an : l'entreprise doit réparer les désordres signalés dans le PV de réception, ainsi que ceux signalés par écrit pendant l'année qui suit. Elle ne couvre pas l'usure normale ni l'usage (article 1792-6).
- Garantie de bon fonctionnement, 2 ans minimum : elle couvre les éléments d'équipement dissociables du bâti, par exemple un ballon d'eau chaude (article 1792-3, service-public.fr).
- Garantie décennale, 10 ans : elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792, service-public.fr).
Textes consultés le 13 novembre 2026 sur Légifrance et service-public.fr. Ce modèle ne remplace pas un conseil juridique.